Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part par le site web mytoolswiss.ch dénommé « mytoolswiss.ch » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet mytoolswiss.ch dénommé ci-après "le client".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre mytoolswiss.ch et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mytoolswiss.ch. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Tout achat effectué sur le site mytoolswiss.ch engendre l’acceptation des CGV. Mytoolswiss.ch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site mytoolswiss.ch, dans la limite des stocks disponibles. Mytoolswiss.ch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Mytoolswiss.ch revend des produits de marques différentes provenant de fournisseurs différents, les photographies, descriptifs et caractéristiques sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site mytoolswiss.ch. La vente des produits présentés dans le site mytoolswiss.ch est destinée à tous les acheteurs résidants sur le territoire suisse, aucune livraison n’est possible en dehors du territoire.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société mytoolswiss.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de la commande. Un supplément pourra également être appliqué à certaines commandes en fonction du nombre, de la taille et du poids des colis.
Erreur de publication : Dans le cas d'une erreur de publication sur la description ou le prix d'un produit, mytoolswiss.ch se réserve le droit d'annuler la commande du client et de procéder au remboursement sans justificatif. Le remboursement prendra compte le montant total payé incluant les frais de livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour commander le client pourra soit commander en tant qu’invité ou pourra créer un compte sur le site mytoolswiss.ch. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre haute en haut à droite du site internet « connexion » puis « créer un compte ». A chaque visite, le client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations (email et mot de passe). La société mytoolswiss.ch propose au client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : Une fois que le client a choisi le mode de paiement « paiement par carte bancaire » il sera redirigé sur le site de Postfinance notre partenaire qui gère nos paiements en ligne. Il devra alors choisir son type de paiement : Mastercard, Visa, Postfinance card, Postfinance e-finance ou Twint. Pour le paiement par carte bancaire, il devra renseigner les informations de sa carte : numéro de carte, date de validité et cryptogramme. Une fois la commande validée une page de confirmation vous sera montrée et vous recevrez un email de validation de commande.
- Paiement par virement bancaire : Une fois que le client a choisi le mode de paiement « payer par virement bancaire » puis a procédé à la validation de sa commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement », il recevra une validation par email. Cette validation sera accompagnée d’un bon de commande puis d’une procédure pour réaliser le règlement par virement bancaire de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le client doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de mytoolswiss.ch, dont les coordonnées sont communiquées au client. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le client en sera informé par e-mail.
- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PayPal) : une fois que le client a choisi le mode de paiement « payer avec PayPal », puis a procédé à la validation de sa commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement », le client sera redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de sa carte bancaire personnelle. Si le client possède déjà un compte PayPal il lui suffira de s’identifier avec son email et mot de passe puis de procéder au paiement. S’il ne possède pas de compte il pourra alors créer un compte s’il le souhaite ou alors payer sans créer de compte et procéder par un paiement par carte bancaire classique via le système PayPal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société mytoolswiss.ch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si le client souhaite contacter la société mytoolswiss.ch, il peut le faire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@mytoolswiss.ch
Article 5. Réserve de propriété
La société mytoolswiss.ch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
6.1 Produit « Stock MyToolSwiss »
MyToolSwiss laisse un délai de rétractation de 14 jours uniquement pour les produits en « Stock MyToolSwiss ». Les produits en « Stock MyToolSwiss » sont représentés par une pastille verte sur l’image du produit avec le texte « STOCK MYTOOLSWISS ». Le délai de 14 jours démarre à la date de commande.
Toute demande de rétractation ou annulation doit être faite par courriel à l’adresse ; info@mytoolswiss.ch. La réception de ce courriel doit intervenir dans un délai de 14 jours après le passage de commande pour être pris en compte.
Toute rétractation ou annulation de commande entrainera une pénalité de 10% du montant total TTC de la commande. Des frais bancaires, en fonction du moyen de paiement, seront également retenus sur le montant remboursé.
Les frais bancaires retenus seront de :
- 4% de la commande TTC pour un paiement par Paypal
- 3% de la commande TTC pour un paiement par carte bancaire, Postfinance Carte, Twint
- 0% pour les paiements par virement bancaire
6.1.1 Commande déjà expédiée
Si la commande est expédiée, les produits retournés devront être non utilisés et dans un état neuf. Les produits devront être renvoyés avec tous les accessoires, documentations et emballages avec lesquels ils ont été livrés.
Le remboursement ne prendra pas en compte les frais d’envoi ainsi que les frais de retour. Le client devra nous retourner le matériel bien emballé et protégé à sa charge. Nous pourrons s’il le souhaite missionner un transporteur pour effectuer le retour, les frais seront à la charge du client.
Exemple de calcul :
Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.
L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) – 11,90 = 85,45 CHF TTC + Frais de retour
6.1.2 Commande non expédiée
Si la commande n’est pas encore expédiée, les frais d’expédition seront remboursés.
Exemple de calcul :
Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.
L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) = 97,35 CHF TTC
6.2 Produit « Stock Fournisseur »
Les commandes d’articles en « Stock fournisseur » font l’objet d’une commande spéciale chez les fournisseurs. De ce fait aucune rétractation ou annulation n’est possible. Toute commande est ferme et définitive.
Les produits en « Stock Fournisseur » sont représentés par une pastille orange sur l’image du produit avec le texte « STOCK FOURNISSEUR ».
Article 7. Livraison
7.1 Livraisons effectuées par Planzer :
Les livraisons standard, colis volumineux, palettes, demi-palettes, et autres, sont prises en charge par Planzer, un service de livraison avec suivi et remise contre signature.
- Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. une fois la marchandise expédiée, Si les délais dépassent trente jours à compter de l'expédition, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.
- Les livreurs Planzer ne sont pas tenus d’installer ou de monter le matériel livré. Pour les livraisons de colis volumineux ou sur palettes, le matériel sera déposé à l’adresse indiquée sur la commande, mais pas installé. Le transporteur n'est pas dans l'obligation de monter la marchandise dans les étages (livraison pas de porte).
7.2 Livraisons effectuées directement par nos fournisseurs :
Dans certains cas, les articles sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos fournisseurs jusqu’au client. Les conditions de réception restent identiques à celles mentionnées ci-dessous.
Le client est tenu de :
- Contrôler l’état de l’emballage et du contenu en présence du livreur.
- En cas de dommage apparent (emballage abîmé, article endommagé ou détérioré), le client doit refuser la livraison immédiatement.
- Si des dégâts ou des articles manquants sont constatés après livraison, le client doit impérativement signaler le problème à MyToolSwiss dans un délai de trois jours suivant la réception.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée et MyToolSwiss ne pourra ni rembourser ni échanger la marchandise.
En cas de livraison hors du territoire suisse, MyToolSwiss ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration de la marchandise lors du transport. Il incombe au client de s’assurer que la livraison est conforme à son attente et de suivre les mêmes consignes de refus ou de réclamation en cas de problème.
MyToolSwiss pourra fournir au client, par e-mail, un numéro de suivi pour suivre l’acheminement de son colis. Pour toute question ou assistance relative à la livraison, le client peut contacter le service client de MyToolSwiss.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société mytoolswiss.ch bénéficient de la garantie constructeur. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société mytoolswiss.ch qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@mytoolswiss.ch, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société mytoolswiss.ch dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mytoolswiss.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société mytoolswiss.ch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société mytoolswiss.ch s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@mytoolswiss.ch.